Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.lodycreations.com est géré par la société Lody créations dont le siège social est situé à 9 lotissement Belle cour 89330 PIFFONDS , immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements de Dijon (Bourgogne-Franche-Comté) sous le numéro 828 233 445 00026.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Lody créations auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet www.lodycreations.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Lody créations et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet  www.lodycreations.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Lody creations se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre LODY CREATIONS et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet  WWW.LODYCREATIONS.COM ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse WWW.LODYCREATIONS.COM
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet  WWW.LODYCREATIONS.COM
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet WWW.LODYCREATIONS.COM et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LODY CREATIONS et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet WWW.LODYCREATIONS.COM.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société LODY CREATIONS conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société LODY CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de WWW.LODYCREATIONS.COM  jusqu'au complet encaissement du prix par WWW.LODYCREATIONS.COM.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, WWW.LODYCREATIONS.COM se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de WWW.LODYCREATIONS.COM. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales suivant l'article 1741 du code général des impôts.

Les prix des Produits indiqués sur le site WWW.LODYCREATIONS.COM ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Personnalisez ici selon votre politique de frais de port

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société LODY CREATIONS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet WWW.LODYCREATIONS.COM, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription. Les caractéristiques d'âge et de genre demandé dans ce formulaire d'inscription  son uniquement réclamé à titre indicatif et ne seront transmise à un tiers, quels qu'ils soient. Le CLIENT pourra faire modifier ou annuler de manière définitive sil le souhaite en réalisant sa demande par courriel à LODYCREATIONS@GMAIL.COM OU à BONJOUR@LODYCREATIONS.COM.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet WWW.LODYCREATIONS.COM est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  
  
• Soit par virement bancaire : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LODY CREATIONS , dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
  
  
• soit par paiement en ligne PayPal et PayPal Checkout : 
  Après avoir choisi le mode de paiement en ligne PayPal, LE CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée aprés avoir clicqué sur le bouton "PAYPALE". Il est ensuite redirigé vers la plateforme PAYPAL et doit se connecter sur son compte en renseignant son adresse mail, son mot de passe, puis cliquer sur " PAYER AVEC SOLDE PAYPAL". Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement en ligne PayPal par LE CLIENT sur le site WWW.LODYCREATIONS.COM suis les conditions générales de vente éditées et dument acceptées par LE CLIENT. Le débit sur le compte PAYPAL dudit CLIENT se fera au moment de la validation de la commande. En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.A.R.L. Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.  

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Selon les articles 121-20 et 121-20-1 du code de la consommation, le remboursement au CLIENT du ou des "produits" retournés sera effectué sur son compte sous 30 jours.

Les conditions de rétractation ne s'appliquent pas aux "produits" endommagés, détériorés, salis ou incomplets ou dans un autre état qui ferait penser qu’ils auraient été utilisés, achetés ou coupés sur-mesure, les échantillons, les produits manufacturés sur-mesure en macramé ayant fait l'objet d'un devis préalable signé et contractuel, les services "carte cadeau", les produits soldés ou faisant l'objet d'une promotion de toute nature que se soit.

Ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés, ni repris.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra par la remise des produits au CLIENT par la société LODY CREATIONS, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande.

Si la vente se fait au siège social, ou par un prestataire de livraison, au lieu indiqué par LE CLIENT lors de la conclusion du contrat de vente, si la vente se fait par correspondance, toute erreur dans l’adresse de livraison due à des informations incomplètes ou erronées du CLIENT, sera supportée par lui même qui devra notamment prendre en charge tous les frais de retour au siège social et également les frais liés aux prestataires de livraison.

Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, LODY CREATIONS ne peut pas être tenu responsable d’un retard de livraison. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

LODY CREATIONS n’est pas responsable des problèmes de transport, du déchargement des produits ou d’une quelconque anomalie de livraison. La responsabilité de LODY CREATIONS cesse au moment de la remise au prestataire de livraison des produits commandés par LE CLIENT.

Les livraisons en point relais sont faites sous 72h ouvrés. Le client dispose de 7 jours ouvrés afin de récupérer son colis et un message est envoyé sur son téléphone portable pour l'en informer.

Le client doit renseigner son numéro de téléphone portable pour être averti de l'arrivée de son colis.

Si le client ne renseigne pas son numéro de téléphone portable il ne pourra pas être averti de l'arrivé du colis, et s'il ne se manifeste pas auprès de LODY CREATIONS dans les 7 jours ouvrés après la commande, le colis nous sera retourné. Les frais de renvoi seront à la charge du client.

Article 8. Garantie et conformité 

Tous les produits proposés par la société LODY CREATIONS sur le site WWW.LODYCREATIONS.COM sont protégés par la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les spécifications techniques comme les dimensions et les poids en autres, indiquées sur le site internet www.lodycreations.com au moment de la commande du CLIENT n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. LODY CREATIONS se réserve le droit de modifier les descriptions et les photographies, sans préavis et sans que le CLIENT puisse prétendre que ces modifications transforment le contrat de vente, même après réception de la commande. Les nouvelles spécifications techniques et les prix annulent et remplacent ceux qui ont été précédemment publiés. Le CLIENT doit impérativement vérifier la conformité, l'absence de défaut apparent et le nombre de produit lors de la livraison de sa commande. Tout défaut apparent ou de non-conformité doit être mentionné sur le bordereau du prestataire de livraison, photocopié par le client et envoyé au prestataire de livraison et à LODYCREATIONS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison. À défaut de réserves, tout produit livré sera considéré comme exempt de défaut apparent et conforme à la commande passée par le CLIENT. Si le CLIENT constate qu'un produit est manquant dans son colis, il doit le signaler à LODY CREATION dans les 48 heures suivant la réception. Sa réclamation sera accompagnée de la photo numérique du colis ouvert mais non déballé, envoyée par courrier électronique à LODYCREATIONS@GMAIL.COM ou BONJOUR@LODYCREATIONS.COM en guise de preuve. LODY CREATIONS effectuera une enquête en interne, en contactant notamment le préparateur de commande et le prestataire de livraison, avec le poids du colis expédié comme preuve. Si tous les éléments recueillis attestent de la livraison complète de la commande, LODY CREATIONS ne pourra pas donner suite à la plainte du CLIENT concernant un produit manquant. Cependant, si les analyses des éléments donnent raison au CLIENT, LODY CREATIONS procédera au remplacement ou au remboursement du produit. Sauf indication contraire dans le devis ou la commande, les produits de LODY CREATIONS ne sont pas couverts par une garantie. Toute non-conformité doit faire l'objet d'une demande de la part du CLIENT et doit être acceptée par LODY CREATIONS. La non-conformité doit être constatée par LODY CREATIONS par l'envoi d'une photographie par courrier électronique à cette adresse : LODYCREATIONS@GMAIL.COM ou BONJOUR@LODYCREATIONS.COM . Un dossier de non-conformité sera ouvert et en cas d'accord sur le défaut, LODY CREATIONS autorisera le retour du produit et celui-ci sera repris et remplacé ou remboursé selon l'accord conclu entre LODY CREATIONS et le CLIENT. Toute réclamation concernant les PRODUITS livrés doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception par le CLIENT. L'engagement de LODY CREATIONS se limite à l'échange ou au remplacement du PRODUIT dont le défaut est expressément constaté par les deux parties. La responsabilité de LODY CREATIONS ne peut être engagée lorsque les défauts sont dus à un problème de transport, à un accident post-livraison ou à une mauvaise utilisation du PRODUIT par le CLIENT. Aucun retour ne peut être effectué sans l'autorisation expresse et préalable de LODY CREATIONS. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Le PRODUIT retourné doit être en parfait état neuf. Aucun PRODUIT sur commande et/ou sur mesure ne pourra faire l'objet d'une demande de retour ou d'échange de la part du CLIENT. L'accord de retour, donné par LODY CREATIONS au CLIENT, exige que tout produit à échanger ou à rembourser soit renvoyé dans les 8 jours ouvrés à compter de la réception. Le CLIENT doit retourner le produit complet et en parfait état, conformément aux instructions de LODY CREATIONS, à l'adresse suivante : LODY CREATIONS, 9 LOTISSEMENT BELLE COUR 89330 PIFFONDS. Avant de procéder à un retour, LE CLIENT doit préalablement informer LODY CREATIONS. Le numéro de retour accordé doit être clairement indiqué sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, qui doit être placé à l'intérieur du colis. Dans le cas où la réclamation est due à une non-conformité ou à un vice apparent des produits livrés, les frais d'expédition seront pris en charge par LODY CREATIONS. Dans les autres cas de retour, les frais de port sont à la charge du CLIENT.

Article 9. Responsabilité

La société LODY CREATIONS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LODY CREATIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de LODY CREATIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre LODY CREATIONS et le Client. LODY CREATIONS ne peut être tenue responsable des conséquences liées à la résistance des structures sur lesquels les produits sont destinés à être fixés, le CLIENT devant au préalable s’assurer que celles-ci peuvent bien être utilisées pour fixer les produits ainsi que ses moyens de fixations.

Article 10 - Sécurisation

Le site WWW.LODYCREATIONS.COM fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site WWW.LODYCREATIONS.COM sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site WWW.LODYCREATIONS.COM est strictement interdite, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sauf accord écrit, détaillé, daté et signé de l'entreprise LODY CREATIONS, qui sera exclusivement reçu par courrier postal avec accusé de réception.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site  WWW.LODYCREATIONS.COM  le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par LODY CREATIONS.

Le médiateur de la consommation proposé est Médiateur de la consommation FEVAD

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

• voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
• ou par voir postale : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de  LODY CREATIONS, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges consultable à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 14. Force majeure

L'exécution par  LODY CREATIONS  de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

LODY CREATIONS informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par mail : LODYCREATIONS@GMAIL.COM ou BONJOUR@LODYCREATIONS.COM
• Par le biais de notre formulaire de contact.